M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre, selon le cas, doit respecter le droit d’une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents. Les frais de l’obtention de ces copies sont à la charge de celui qui en fait la demande.

Décision 97-11-19, a. 24.